Information
20 avril 18h00 - Webinar "Loi anti-cadeaux"
Avec :
- Paul-Henry Devèze, Avocat à la Cour
- Modérateur : à confirmer
- Au sommaire :
I- Quels sont les dispositifs applicables aux transferts de valeurs Industrie x Professionnels
A. Distinctions entre anti-cadeaux et transparence
B. Les objectifs poursuivis
i) Corruption
ii) Économie de la sécurité sociale
C. Périmètre d’action anti-cadeaux : qui est concerné, comment et quelles exceptions/dérogations
II- Les nouveautés en 2023
A. La modification des typologies d’avantages (arrêté du 20 janvier 2023)
B. L’affaire Urgo (décision pénale, Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité)
III- Quelles contraintes pour les professionnels de santé chercheurs
A. Les contraintes liées à la convention
B. Les contraintes liées au respect des obligations légales et réglementaires
Suivi d'une séance de questions réponses avec l'intervenant
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WEBINAR, 12345 PARIS, France